Benjamin Dirx
Question N° 13197 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la logistique entourant le classement et la répartition des dons humanitaires à l'occasion de catastrophes majeures touchant des populations civiles aux quatre coins du monde. Après différents retours d'expérience et notamment après la mobilisation massive des citoyens pour venir en aide aux populations civiles ukrainiennes, des difficultés ont pu être relevées concernant l'identification et l'utilisation rapide des dons. En effet, faute de pouvoir identifier rapidement la catégorie de dons dans des cartons (vêtements pour enfant ou pour adulte, médicaments, produits d'hygiène, etc.) le risque de voir ceux-ci retenus en douane ou non attribués de manière efficiente est important. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait prêt à mener, au niveau national et international, la mise en place d'une codification des dons humanitaires.
Réponse émise le 4 juin 2024
A l'importation sur le territoire français, selon qu'une marchandise est destinée à un organisme charitable et philanthropique ou directement à des populations ou à des zones sinistrées, le cadre juridique diffère. Dans le premier cas, il convient de se référer notamment aux dispositions des articles 61 à 65 du règlement (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009, au point 15 de l'article 50 octies de l'annexe IV du CGI. Dans le deuxième cas, il est notamment fait application du règlement (CE) 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 et de la décision des douanes n° 92-029 du 8 avril 1992. Dans les deux cas, les nomenclatures douanières TARIC 9919 00 00 50 "Biens adressés à des organismes à caractère charitable et philanthropique"et 9919 00 00 60"Biens adressés au profit des victimes de catastrophes" peuvent être utilisées pour le dédouanement sur le territoire douanier de l'Union. A l'exportation vers un pays tiers, en principe, chaque marchandise doit être déclarée selon la réglementation tarifaire en vigueur dans la mesure où aucun code n'existe spécifiquement au niveau du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) (SH) pour les dons humanitaires. Ces derniers doivent en effet être classés selon leurs caractéristiques objectives dans la nomenclature mondiale du SH au même titre que les autres biens, sauf dispositions internes des États prévoyant une nomenclature spécifique, à l'instar de celle existant au sein de l'UE. La décision d'exonérer des marchandises importées à des fins humanitaires du paiement des droits et taxes relève de la compétence souveraine des autorités du pays récipiendaire des dons. La douane a un rôle prépondérant pour faciliter le transport rapide des marchandises reçues au titre de l'aide humanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises par le Conseil de coopération douanière et les États membres de l'OMD aux fins de se doter d'instruments pour faciliter le dédouanement de biens à vocation humanitaire au plan international : des actions de formation, de sensibilisation, l'adoption de recommandations, de lignes directrices, la signature d'accords bilatéraux engageant certains États Membres à accélérer l'importation de biens de secours, etc. La liste des dispositifs existants peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.wcoomd.org/fr/topics/facilitation/activities-and-programmes/natural-disaster.aspx De plus, en cas de crise humanitaire, les formalités de dédouanement à l'exportation sont simplifiées pour acheminer l'aide, dans les conditions détaillées à l'adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/aide-humanitaire-durgence-les-regles-dexpedition S'agissant de la crise ukrainienne, la douane a communiqué une instruction spécifique, disponible à l'adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2022-03/11/ukraine-aide-humanitaire-regles-export.pdf
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